Le Professeur Robert Danon publie une contribution sur : “The PPT in Post-BEPS Tax Treaty Law: It Is a GAAR but Just a GAAR!” dans la revue internationale “IBFD Bulletin for International Taxation”.
Dans cet article, le Professeur Robert Danon analyse la règle du “principal purpose test” (PPT) figurant à l’art. 29(9) du modèle de convention fiscale 2017 de l’OCDE et des Nations-Unies et qui représente aujourd’hui le standard multilatéral minimum destiné à…
Lire la suite
