Le Professeur Robert Danon publie une contribution sur : “The PPT in Post-BEPS Tax Treaty Law: It Is a GAAR but Just a GAAR!” dans la revue internationale “IBFD Bulletin for International Taxation”.

Dans cet article, le Professeur Robert Danon analyse la règle du principal purpose test(PPT) figurant à l’art. 29(9) du modèle de convention fiscale 2017 de l’OCDE et des Nations-Unies et qui représente aujourd’hui le standard multilatéral minimum destiné à prévenir l’usage abusif des conventions fiscales. Selon cette règle : Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention”.

Cette contribution analyse l’impact du PPT sur les futurs différends fiscaux internationaux. Le Professeur Danon relève en particulier que si ce nouveau standard commande certes d’examiner si l’octroi des avantages conventionnels est conforme conforme à l’objet et au but des dispositions concernées, ce nouveau standard ne permet en revanche pas de soumettre l’accès à ces avantages à des conditions additionnelles ne ressortant ni du texte ni de l’objet et du but de ces dispositions. Il en va notamment ainsi de la notion de résident d’un État contractant au sens de l’art. 4 des modèles de conventions fiscales. Finalement, la contribution s’interroge également sur la question de savoir si le respect des obligations conventionnelles entre Etats ne devrait pas être soumis à une règle comparable au PPT. 

Cet article fait partie du numéro spécial (le plus volumineux jamais publié) de l’International Bulletin for International Taxation consacré à “Tax Treaty Interpretation after BEPS” et regroupant les contributions de la conférence internationale organisée par les Professeurs Robert Danon et Wolfgang Schön (Max Planck Institute for Tax Law and Public Finance) à l’Université de Lausanne en décembre 2019.

L’article complet est disponible ici : https://www.ibfd.org/IBFD-Products/Journal-Articles/Bulletin-for-International-Taxation/collections/bit/html/bit_2020_04_o2_9.html


À propos

Le Professeur Robert Danon est un expert indépendant en droit fiscal suisse et international.

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